EIT-Entente Internationale des Travailleurs et des Peuples

 Comme l’explique l’accord lui-même, « la collaboration de tous à l’amélioration de la capacité de croissance et la récupération de la crédibilité des investisseurs nationaux et internationaux devient indispensable ». Toutes les coupes claires doivent être acceptées pour plaire aux investisseurs, c’est-à-dire aux spéculateurs !

 

Parmi les objectifs déclarés :

« L’équilibre des comptes publics en accord avec les engagements pris, sur la base d’un exercice d’austérité »—un engagement  pris auprès de l’Union européenne, pas auprès des adhérents de  l’UGT et des CCOO et des travailleurs —; « la réforme du système public de Sécurité sociale » ; « développer le dynamisme et la compétitivité de notre économie ».

 

Il s’agit, comme on le voit, d’un pacte global dont seuls les marchés peuvent être satisfaits. En voici quelques aperçus.

 

L’accord sur les retraites

 

— L’âge de départ à la retraite est reporté à 67 ans. Possible à 65 ans seulement avec 38 ans et demi de cotisation. Applicable à partir de 2013. 

 

— Retraite anticipée à 63 ans avec 33 ans de cotisation, avec une réduction de 7,5 % de la pension par année d’anticipation. 

—Retraite à 61 ans uniquement en  situation de crise, mais avec réduction de la pension de 33 à 42 %. 

 

La période de calcul de la pension  passe de 15 à 25 ans, à partir de 2013, ce qui entraîne une baisse des pensions de 15 à 20 % pour la majorité des travailleurs. 

 

— Emplois pénibles ou dangereux : la retraite anticipée reste suspendue à un décret que « l’administration de la Sécurité sociale élaborera », comme le prévoyait déjà un accord de 2006…  qui n’a jamais été tenu.

 

En résumé, l’organisation patronale et le gouvernement obtiennent presque tout ce qu’ils proposaient et les syndicats ajournent leurs propositions. Le pacte, comme l’a reconnu le ministre du Travail, réduira le coût des retraites de 3,5 à 4 % du PIB, ce qui représente plus de 35 milliards  d’euros en moins pour les pensionnés. Voilà un bilan réel, dans le langage des chiffres, de l’accord qui nous est proposé.

 

Le même ministre a expliqué que le gouvernement tient ainsi ses engagements d’économies pris auprès de Bruxelles dans le plan d’ajustement, voilà près d’un an.

 

Le pacte détériore gravement les  retraites. Il augmente la période de calcul de 15 à 25 ans ; le temps de cotisation nécessaire pour toucher les pensions à 100 % passe de 35 à 37 ans ; il entraîne la retraite à 67 ans pour 50 % des travailleurs actuels et, pour un pourcentage bien plus élevé, des jeunes.

 

Les prétendues politiques  actives de l’emploi 

 

Ici, le pacte distingue entre les mesures « structurelles » et  « conjoncturelles ». Parmi les mesures « structurelles », des mesures vides de contenu : 

 

— Développer des « itinéraires personnalisés  » d’emploi pour les chômeurs. Il y a des années qu’on en parle. 

— Renforcer les services publics d’emploi, mais « en accord avec les disponibilités financières ». 

— Transformer en profondeur les programmes de « politiques actives de l’emploi » déjà existants qui n’ont pas empêché le taux de chômage de battre des records depuis deux ans. Parmi les mesures « conjoncturelles » : 

— Exonérations des cotisations de Sécurité sociale des entreprises pour les emplois à temps partiel d’au moins six mois. 

— Aides de 400 euros pour les chômeurs qui auront épuisé leurs droits, uniquement s’ils n’ont pas des revenus supérieurs à 75 % du salaire minimum, pendant six mois maximum et liées aux  « itinéraires personnalisés » et à la participation « aux politiques actives d’emploi ».

 

Tandis que, d’un côté, l’accord durcit l’accès à une pension de retraite et en diminue le montant, on crée de nouvelles exonérations pour les patrons, sur le dos de la caisse de Sécurité sociale.

Et qui plus est, en échange de contrats « poubelles ».

 

La poursuite de la réforme du Code du travail 

 

Les syndicats et l’organisation patronale participeront au développement de la nouvelle régulation des plans de restructuration (ERE) et de la «mobilité  géographique » des travailleurs. Fonds de capitalisation pour financer les licenciements « sans augmentation  des cotisations patronales ». Syndicats et organisations patronales participeront au développement en désignant une « commission d’experts ».

 

Non seulement on accepte de participer au développement de la réforme du travail contre laquelle des millions de travailleurs ont fait grève le 29 septembre 2010, mais, en plus, on accepte de participer à la création de ce fonds, qui servira à financer les licenciements en réduisant les versements à la Sécurité sociale.

 

La fonction publique

 

Gouvernement et syndicats signent un « engagement à ouvrir un processus de dialogue dans la commission de la fonction publique » sur les retraites, le  statut de la fonction publique et  «l’évaluation des accords réalisés en leur temps dans le domaine de la fonction publique».

 

Un « processus de dialogue » portant sur des accords déjà signés… et non respectés par le gouvernement !

Et sans aucune référence aux diminutions de salaires qui ont entraîné pour les fonctionnaires 8 % de perte de pouvoir d’achat en 2010 et probablement encore 3 ou 4 % en 2011.

 

La négociation collective

 

Il s’agit là d’un accord de l’UGT et des CCOO avec le patronat pour ouvrir un « processus de négociations bilatérales » avec la date butoir du 19 mars, comme l’exige la réforme du travail.

 

D’emblée, la négociation est envisagée en « favorisant le cadre de l’entreprise », et l’on parle de mettre en place une structure de la négociation dans chaque secteur par convention sectorielle de niveau national ou régional, ce qui suppose d’en finir avec les conventions départementales.

 

Aucune garantie en ce qui concerne l’« ultra-activité » des conventions [le « principe de faveur » qui veut qu’on ne puisse signer dans une entreprise ni un accord inférieur à la convention  collective de la branche ni une convention collective inférieure au Code du travail—NDT].

 

Le patronat veut absolument en finir avec cette clause

 

L’accord lui en ouvre la porte en stipulant « qu’il est nécessaire de dynamiser la négociation collective, tant en ce qui concerne les processus de négociation, que les nouveaux contenus et la rénovation desmatières, tout comme en ce qui concerne la suppression de ceux qui ne doivent pas avoir de continuité ».

 

Défendre aujourd’hui les syndicats, c’est renforcer le combat pour qu’ils retirent leur signature de cet accord et qu’ils s’appuient sur la mobilisation des travailleurs pour que les députés socialistes et ceux qui se réclament de la classe ouvrière votent  contre la loi issue de cet accord.